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Politique suisse - Détail de l'événement
Politique suisse
Suisse / il y a 90 ans
Loi sur le secret bancaire
Titre
Loi sur le secret bancaire
Domaine
Politique suisse
Type
Commémoration
Pays
Suisse
Date début
08/11/1934
Date fin
08/11/1934
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La crise bancaire des années 30 a poussé à légiférer au niveau fédéral sur le secret professionnel: le fameux article 47b de la loi. A cette date, le secret bancaire se voyait protégé légalement et sa violation poursuivie d'office.