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Chronos+ : Agenda prévisionnel

Politique suisse - Détail de l'événement

Politique suisse
 
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Suisse / il y a 90 ans
TitreLoi sur le secret bancaire
DomainePolitique suisse
TypeCommémoration
PaysSuisse
Date début08/11/1934
Date fin08/11/1934
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La crise bancaire des années 30 a poussé à légiférer au niveau fédéral sur le secret professionnel: le fameux article 47b de la loi. A cette date, le secret bancaire se voyait protégé légalement et sa violation poursuivie d'office.