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Chronos+ : Agenda prévisionnel

Politique suisse - Détail de l'événement

Politique suisse
 
TitreModification du droit des sanctions
DomainePolitique suisse
TypeCongrès
PaysSuisse
LieuBerne
Date début01/01/2007
Date fin01/01/2007
Site webSite de l\'administration fédérale sur la peine pé
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La nouvelle partie générale du code pénal a des modifications du droit des sanctions. Cette modification résulte de l'introduction de la peine pécuniaire et du sursis partiel. ces modifications sont vivement critiquées