Rechercher
Le Calendrier
-
Recherche avancée
Login
Evénements
Experts
Accueil
Aujourd'hui
Semaine à venir
Mois à venir
Tous les événements
2024, l'année de...
2025, l'année de...
A propos
FAQ
Contact
Politique suisse - Détail de l'événement
Politique suisse
Suisse - Berne
Modification du droit des sanctions
Titre
Modification du droit des sanctions
Domaine
Politique suisse
Type
Congrès
Pays
Suisse
Lieu
Berne
Date début
01/01/2007
Date fin
01/01/2007
Site web
Site de l\'administration fédérale sur la peine pé
Imprimer
La nouvelle partie générale du code pénal a des modifications du droit des sanctions. Cette modification résulte de l'introduction de la peine pécuniaire et du sursis partiel. ces modifications sont vivement critiquées