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Politique suisse - Détail de l'événement

Politique suisse
 
TitreEntrée en vigueur d'une modificiation de la loi fédérale sur la concurrence déloyale
DomainePolitique suisse
TypeCommémoration
PaysSuisse
Date début01/04/2012
Date fin01/04/2012
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Les associations de consommateurs, sous le haut patronage du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) pourront agir plus efficacement en justice pour empêcher ces pratiques déloyales. Les démarchages téléphoniques ne seront pas interdits de manière générale, mais les vendeurs devront respecter, sous peine de lourdes sanctions, l'astérique placé devant le numéro de téléphone