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Société - Détail de l'événement
Société
Suisse / il y a 16 ans
Le National prolonge le délai de prescription en cas de pédophilie
Titre
Le National prolonge le délai de prescription en cas de pédophilie
Domaine
Société
Type
Elections
Pays
Suisse
Date début
06/03/2008
Date fin
06/03/2008
Imprimer
Il permet aux victimes de délits sexuels subis dans leur enfance de porter plainte jusqu'à 33 ans. Il rejette néanmoins l'initiative sur l'imprescriptibilité des actes pédophiles, déposée par l'association Marche blanche