Rechercher
Le Calendrier
-
Recherche avancée
Login
Evénements
Experts
Accueil
Aujourd'hui
Semaine à venir
Mois à venir
Tous les événements
2024, l'année de...
2025, l'année de...
A propos
FAQ
Contact
Politique suisse - Détail de l'événement
Politique suisse
Suisse
Oui à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Titre
Oui à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Domaine
Politique suisse
Type
Elections
Pays
Suisse
Date début
07/02/1999
Date fin
07/02/1999
Imprimer
Cette révision permet aux paysans des activités normalement exclues en zone agricole.